Journaux du Sénat
51 Elizabeth II, A.D. 2002, Canada
Journaux du Sénat
1ère session, 37e législature
Numéro 113
Le mardi 7 mai 2002
14 h 00
L'honorable Daniel Hays, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Bacon, Baker, Beaudoin, Biron, Bolduc, Callbeck, Carney, Carstairs, Christensen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, De Bané, Doody, Ferretti Barth, Finnerty, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, Lapointe, Lawson, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Milne, Moore, Morin, Murray, Nolin, Oliver, Pépin, Phalen, Pitfield, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Rivest, Robertson, Robichaud, Roche, Rossiter, Setlakwe, Sibbeston, Sparrow, St. Germain, Stollery, Taylor, Tkachuk, Tunney, Watt
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, *Atkins, Bacon, Baker, *Banks, Beaudoin, Biron, Bolduc, Callbeck, Carney, Carstairs, Christensen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, *Cordy, *Day, De Bané, Doody, Ferretti Barth, Finnerty, *Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, *Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, Lapointe, Lawson, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, *Meighen, Milne, Moore, Morin, Murray, Nolin, Oliver, *Pearson, Pépin, Phalen, Pitfield, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Rivest, Robertson, Robichaud, Roche, Rossiter, Setlakwe, Sibbeston, Sparrow, St. Germain, Stollery, Taylor, Tkachuk, Tunney, Watt, *Wiebe
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P.,
Que le Sénat n'insiste pas sur l'amendement numéroté 1a) au projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, auquel la Chambre des communes n'a pas acquiescé; et
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.
Après débat,
L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Rossiter,
Que la motion ainsi que le message de la Chambre des communes en date du 23 avril 2002, portant sur le même sujet, soient renvoyés au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour étude et rapport.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Cook, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-18, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine).
Après débat,
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., au nom de l'honorable sénateur St. Germain, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Milne, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 2 et 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Poy, appuyée par l'honorable sénateur Banks, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-39, Loi modifiant la Loi sur l'hymne national afin d'englober tous les Canadiens et Canadiennes.
Après débat,
L'honorable sénateur Tunney, au nom de l'honorable sénateur Jaffer, propose, appuyé par l'honorable sénateur Hubley, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Le jeudi 2 mai dernier, le sénateur Cools a invoqué le Règlement relativement à la deuxième lecture du projet de loi S-20, une mesure visant à améliorer la transparence et l'objectivité dans le processus de nomination à certaines charges publiques.
Dans son rappel au Règlement, le sénateur a mis en doute qu'on puisse aller de l'avant avec la deuxième lecture sans obtenir d'abord le consentement royal pour ce projet de loi d'initiative parlementaire, et ce même s'il y a déjà eu une décision portant que le consentement royal serait nécessaire avant que le projet de loi S-20 ne devienne loi. D'après le sénateur Cools, la seule façon pour le sénateur Stratton, le parrain du projet, d'obtenir le consentement royal est de présenter une motion en vue d'une adresse au gouverneur général. Plusieurs autres sénateurs sont intervenus dans la discussion avant que je ne mette fin aux travaux en disant que j'allais examiner la transcription ainsi que les décisions antérieures au sujet du consentement royal.
Comme le savent les honorables sénateurs, j'ai déjà rendu une décision sur la nécessité d'obtenir le consentement royal pour le projet de loi S-20. L'automne dernier, le 25 octobre 2001, en réponse à une objection soulevée par le sénateur Joyal le 5 juin, j'ai déclaré que le projet de loi S-20 nécessitait le consentement royal car il touchait à la prérogative royale de nomination. En même temps, j'ai fait observer que, dans l'usage canadien, contrairement à ce qui se fait au Parlement du Royaume-Uni, rien n'indique que le consentement royal doive être signifié aux deux Chambres. De fait, d'après les précédents, il semble que le consentement royal ait été signifié à la Chambre des communes seulement et non au Sénat pour la plupart des projets de loi le nécessitant, et que, du moins jusqu'à maintenant, on n'ait pu relever aucun cas où le consentement royal à un projet de loi aurait été signifié dans les deux Chambres. Compte tenu de cette pratique établie sur plus de 130 ans, et ayant une préférence pour la tenue de débats sur les projets de loi, j'ai décidé que ce projet de loi pouvait aller de l'avant au Sénat.
Le sénateur Cools cherche à soulever une préoccupation dont il n'a pas été question directement dans ma décision initiale concernant le projet de loi S-20. La position fondamentale du sénateur Cools est que, comme le projet de loi S- 20 est parrainé par un simple parlementaire et qu'il s'agit en outre d'un sénateur de l'opposition, le seul moyen d'obtenir le consentement royal est de présenter une adresse à la gouverneur générale.
En présentant ses arguments, le sénateur Cools a cité deux autorités canadiennes reconnues dans le domaine parlementaire, soit la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne et Parliamentary Procedure and Practice in the Dominion of Canada de Bourinot. Elle a également fait référence à deux affaires s'étant produites au Parlement britannique, celle de William Gladstone en 1868, et celle de lord Lansdowne en 1911.
Je ne mets en doute l'exactitude des références et exemples du sénateur, mais je m'interroge sur leur caractère obligatoire dans le cadre de la pratique moderne. Tous les sénateurs sont conscients du fait que la loi du Parlement n'est pas statique; elle évolue constamment en fonction des besoins du Parlement et de ses membres.
À titre d'exemple de changement, qui n'est pas entièrement étranger au rappel au Règlement dont nous sommes saisis ici, je vous signalerais qu'à l'autre endroit, il est maintenant possible aux simples députés de présenter des projets de loi qui entraînent une dépense de deniers publics. Cette nouvelle procédure, qui date d'une dizaine d'années, accorde aux députés une plus grande marge de manœuvre au moment de la préparation de projets de loi qui leur tiennent particulièrement à cœur. Auparavant, cela n'aurait pas été possible, tout projet de loi ayant une portée financière devant faire l'objet d'une recommandation royale qui ne pouvait être obtenue que par un ministre. Cette exigence n'empêche plus un simple député de présenter un projet de loi « de finances », mais le gouvernement doit être prêt à accorder la recommandation royale avant que le projet de loi ne soit lu pour la troisième fois.
De même, au Royaume-Uni, un parlementaire peut, depuis un certain temps déjà, présenter un projet de loi exigeant le consentement royal sans solliciter d'adresse. Normalement, le parrain communiquera par écrit avec le secrétaire d'État pour lui demander si le gouvernement est prêt à demander le consentement royal à l'égard du projet de loi. D'après ce que je comprends, le consentement royal est habituellement accordé, étant donné qu'il n'est pas considéré comme un appui du gouvernement au projet de loi.
Je laisse au sénateur Stratton le soin de décider s'il veut se prévaloir de cette procédure britannique. Pour ma part, comme je l'ai indiqué dans ma décision du 25 octobre, je ne pense pas qu'il est dans l'intérêt du Sénat d'écourter le débat sur une question dont l'importance est indiscutable. Par conséquent, j'estime que le rappel au Règlement n'est pas recevable et que nous pouvons procéder à la deuxième lecture du projet de loi S-20.
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Ordonné : Que l'article no 1 sous les rubriques AFFAIRES DU GOUVERNEMENT, Rapports de comités soit appelé de nouveau.
Étude du seizième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce (projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence, avec un amendement et des observations), présenté au Sénat le 2 mai 2002.
L'honorable sénateur Kolber propose, appuyé par l'honorable sénateur Maheu, que le rapport soit adopté.
Après débat,
L'honorable sénateur Tkachuk propose, appuyé par l'honorable sénateur Andreychuk, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 5 à 9 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne (budget 2002-2003), présenté au Sénat le 2 mai 2002.
L'honorable sénateur Andreychuk propose, appuyée par l'honorable sénateur Bolduc, que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du seizième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (budget 2002- 2003), présenté au Sénat le 2 mai 2002.
L'honorable sénateur Milne propose, appuyée par l'honorable sénateur Poy, que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 5 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Comeau, appuyée par l'honorable sénateur Johnson, tendant à l'adoption du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches intitulé Thèmes choisis sur les pêches en eau douce et les pêches du Nord, déposé au Sénat le 19 février 2002.
Après débat,
L'honorable sénateur Comeau, au nom de l'honorable sénateur Johnson, propose, appuyé par l'honorable sénateur Andreychuk, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 7 à 16 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres
Les articles nos 138 (motion), 16, 40 (interpellations), 73 (motion), 46 (interpellation), 44, 122 (motions), 49 (interpellation), 106, 103, 119 (motions) et 43 (interpellation) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Andreychuk, attirant l'attention du Sénat sur les diverses questions touchant les régions rurales du Canada.
Après débat,
L'honorable sénateur Tunney propose, appuyé par l'honorable sénateur Hubley, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 42 (interpellation) est appelé et conformément au paragraphe 27(3) du Règlement est rayé du Feuilleton.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international sur le commerce international au Canada pour l'année 2002.—Document parlementaire no 1/37-756.
Rapports du Tribunal canadien du commerce extérieur pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/37-757.
Rapport des Producteurs de poulet du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2001, conformément à la Loi sur les offices de commercialisation des produits de ferme, L.R.C. 1985, ch. F-4, art. 30.—Document parlementaire no 1/37-758.
Rapport de l'Office canadien de commercialisation des oeufs, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2001, conformément à la Loi sur les offices de commercialisation des produits de ferme, L.R.C. 1985, ch. F-4, art. 30.—Document parlementaire no 1/37-759.
Rapport de l'Office canadien de commercialisation du dindon, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2001, conformément à la Loi sur les offices de commercialisation des produits de ferme, L.R.C. 1985, ch. F-4, art. 30.—Document parlementaire no 1/37-760.
Rapport de l'Office canadien de commercialisation des oeufs d'incubation de poulet à chair, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2001, conformément à la Loi sur les offices de commercialisation des produits de ferme, L.R.C. 1985, ch. F-4, art. 30.—Document parlementaire no 1/37-761.
Copie du Règlement modifiant le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme (DORS/2002-161), conformément à la Loi sur les Nations Unies, L.R.C. 1985, ch. U-2, par. 4(1).—Document parlementaire no 1/37-762.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Graham, C.P.,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 16 h 30 le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.)
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Les noms des honorables sénateurs Bolduc, Angus et Tkachuk substitués à ceux des honorables sénateurs Tkachuk, Di Nino et Bolduc (30 avril).
Les noms des honorables sénateurs Di Nino et Angus substitués à ceux des honorables sénateurs Angus et Di Nino (1er mai).
Comité mixte permanent des langues officielles
Le nom de l'honorable sénateur Beaudoin substitué à celui de l'honorable sénateur Nolin (2 mai).
Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
Le nom de l'honorable sénateur Poulin enlevé de la liste des membres (3 mai).
Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense
Le nom de l'honorable sénateur Baker substitué à celui de l'honorable sénateur LaPierre (3 mai).
Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
Le nom de l'honorable sénateur Hubley substitué à celui de l'honorable sénateur Christensen (3 mai).
Les noms des honorables sénateurs Mahovlich et Watt substitués à ceux des honorables sénateurs Banks et Adams (6 mai).
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
Les noms des honorables sénateurs Watt et Comeau substitués à ceux des honorables sénateurs Adams et Gustafson (6 mai).